Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les ventes de produits et services proposés sur le site internet electrocom.fr (ci-après le « Site »), édité par Electrocom.fr.
Le Site est accessible par tout utilisateur ou client (ci-après « le Client » ou « les Clients ») et la commande de produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par Electrocom.fr au Client.
Article 2 : Produits
Electrocom.fr propose à la vente des systèmes d’alarmes, caméras de surveillance, et autres équipements de sécurité, ainsi que les services associés. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies et illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont à la charge du Client.
Electrocom.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 : Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
- Sélection des produits : Le Client ajoute les produits de son choix à son panier.
- Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier et le valide.
- Identification du Client : Le Client s’identifie (création de compte ou connexion) ou renseigne ses informations de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne son mode de livraison.
- Choix du mode de paiement : Le Client sélectionne son mode de paiement.
- Acceptation des CGV : Le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
- Validation de la commande avec obligation de paiement : Le Client clique sur le bouton de validation finale pour confirmer sa commande et procéder au paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Article 5 : Paiement
Le paiement des achats s’effectue par les moyens de paiement acceptés sur le Site. Le paiement est entièrement sécurisé.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Electrocom.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé par le Client.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. Electrocom.fr s’engage à expédier les commandes dans les jours suivant la validation du paiement, sauf indication contraire.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client en sera informé par e-mail. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable après la date indicative ou la date convenue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de signaler toute anomalie (colis ouvert, produit manquant ou endommagé) au transporteur et à Electrocom.fr dans les jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l’adresse suivante : support@electrocom.fr. Un formulaire de rétractation est également disponible sur le Site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, etc.) et en parfait état de revente. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits retournés.
Article 8 : Garanties Légales et Commerciales
Tous les produits vendus par Electrocom.fr bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) : pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) : pour les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour toute demande concernant les garanties, le Client peut contacter le service client d’Electrocom.fr à l’adresse support@electrocom.fr. Des garanties commerciales peuvent être proposées par les fabricants de certains produits. Leurs conditions sont spécifiées sur les fiches produits ou dans les documents accompagnant le produit.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité d’Electrocom.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Electrocom.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ni en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.
Article 10 : Données Personnelles
Les informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles en contactant Electrocom.fr à l’adresse support@electrocom.fr.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site à la page Politique de Confidentialité.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site electrocom.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Electrocom.fr ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’Electrocom.fr.
Article 12 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client d’Electrocom.fr à l’adresse support@electrocom.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, après échec d’une réclamation écrite du Client auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Electrocom.fr adhère à un organisme de médiation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.
Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.